éventuellement le président de la collectivité délégataire après avis de la CLAH, statue sur la demande de subvention. La décision de subvention est notifiée dans les conditions ordinaires prévues au RGA

pour signer les engagements

– un extrait K bis (preuve de l'inscription au registre du commerce)

membre titulaire du Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine

ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général

en son nom tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants relatifs à ses attributions