AFSA1317007N


De:
Vatsouras
était “insuffisante aux fins de sa subsistance”, que l'activité exercée par
Objet:
sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'aux ascendants, descendants et conjoints des personnes visées précédemment
S'agissant des conditions d'accès au RSA pour les ressortissants européens exerçant une activité de travailleur indépendant
La jurisprudence européenne exclut, en effet, du droit de séjour
au titre de travailleur les citoyens de l'UE qui exercent des « activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires »
Cette notion a été posée par la CJUE initialement dans l'arrêt Levin (23 mars 1982, 53/81) et a été reprise dans plusieurs arrêts successifs, qui lient la reconnaissance du droit de séjour
travailleur à la constatation de l'exercice d'une activité réelle et effective, laquelle exclut les activités purement marginales et accessoires ; cf. notamment arrêts du
26 février 1992
Raulin, C 357/89
Bernini, C 3/90 ; arrêt C 22/08 et C 23/08,Vatsouras, 4 juin 2009
« La juridiction de renvoi a constaté que l'activité professionnelle “mineure exercée brièvement”par
inscription
15 Octobre 201315/10/2013
De:
Koupatantze
“a duré à peine plus d'un mois”
Objet:
sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'aux ascendants, descendants et conjoints des personnes visées précédemment
S'agissant des conditions d'accès au RSA pour les ressortissants européens exerçant une activité de travailleur indépendant
La jurisprudence européenne exclut, en effet, du droit de séjour
au titre de travailleur les citoyens de l'UE qui exercent des « activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires »
Cette notion a été posée par la CJUE initialement dans l'arrêt Levin (23 mars 1982, 53/81) et a été reprise dans plusieurs arrêts successifs, qui lient la reconnaissance du droit de séjour
travailleur à la constatation de l'exercice d'une activité réelle et effective, laquelle exclut les activités purement marginales et accessoires ; cf. notamment arrêts du
26 février 1992
Raulin, C 357/89
Bernini, C 3/90 ; arrêt C 22/08 et C 23/08,Vatsouras, 4 juin 2009
« La juridiction de renvoi a constaté que l'activité professionnelle “mineure exercée brièvement”par
inscription
15 Octobre 201315/10/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.