–– de réaliser un bilan complet annuel du dispositif de repérage / signalement / traitement des situations critiques. Ce bilan est présenté au conseil de la CNSA qui émet un avis, avant trans mission à la ministre

En complément de ce dispositif opérationnel, est mis en place un groupe de travail 2 portant sur les évolutions de la réglementation, de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes handicapées. Il présentera ses préconisations, d'ici janvier 2014, à la ministre déléguée, en charge des personnes handicapées. À partir de celles-ci, un plan d'actions sera élaboré et mis en œuvre dans des délais déterminés, en continuant à mobiliser l'ensemble des acteurs

Le dispositif de gestion des situations critiques doit être installé dans les meilleurs délais, en lien avec les conseils généraux et les MDPH. Vous communiquerez à la CNSA toute difficulté que vous rencontrerez dans sa mise en œuvre

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, L. Allaire

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