à établir le classement définitif des résidents au regard de leur niveau de perte d'autonomie et/ou de leurs besoins en soins requis Dans les départements d'outre-mer, lorsque la CRCM siège en formation précontentieuse pour déterminer le classement définitif d'un établissement en cas de litige, sa composition est par exception, interrégionale, le titulaire et le suppléant désignés pour chacune des quatre catégories de médecins composant la CRCM pouvant provenir de régions différentes. Une composition purement régionale peut être retenue pour les autres fonctions exercées par la CRCM Votre attention est appelée sur le fait que la qualité de médecin valideur n'interdit nullement d'être membre de la CRCM : les médecins désignés par vous-même ou par le président du conseil général pour la validation des coupes peuvent siéger au sein de la CRCM dès lors qu'ils ne participent pas au règlement d'un litige portant sur une coupe qu'ils auraient eux-mêmes validée Vous inviterez les présidents des conseils généraux de votre ressort à vous communiquer les noms du titulaire et du suppléant qu'ils désignent sein de la CRCM médecins du département. Vous les encouragerez à convenir d'une représentation collégiale régionale, c'est-à-dire à désigner, chaque fois qu'il sera possible, deux médecins - exerçant dans deux départements différents - pour représenter titulaire et de suppléant, l'ensemble des départements de la région médecin coordonnateur |