AFSA1638782J
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France Domaine
mais la valeur historique est retenue pour ces transferts. Les biens meubles et immeubles
Objet:
s sur la base de la comptabilité de l'ONAC-VG et sont comptabilisés dans les conditions prévues au paragraphe 2.1.2
AFSA1638782J
(source BOSanté)
transfert
15 Février 2017
15/02/2017