professeur des universités

directeur de l'École nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine

à compter de la date de publication du présent arrêté

Lois

Affaires économiques

Lois

Affaires économiques

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie

Vu la saisine, enregistrée le

présentée par

Dominique J. rappelait que le litige trouvait son origine dans la surfacturation abusive tentée

par la société GRDF, réexposait sa position sur le fond du litige et demandait au Médiateur s'il envisageait de prendre une nouvelle recommandation

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courriel du

Dominique J. a informé le Médiateur national de l'énergie de la réception de cette annexe. M. Dominique J

indiquait que ce document ne répondait pas du tout à l'exigence de transparence des devis au coût réel, notamment en ce que n'apparaissaient ni le coût horaire, ni le nombre d'heures

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courriel du

Dominique J. a indiqué au Médiateur

national de l'énergie, notamment, que la société GRDF n'avait toujours pas transmis le détail chiffré des travaux

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courriel du

a retranscrit les réponses apportées par la société GRDF aux questions posées. Le Médiateur concluait qu'en l'état, il n'était pas en mesure d'émettre une nouvelle recommandation

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courriel du

s'il pouvait se saisir du litige

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

qu'il estimait légitimes ses interrogations concernant le renouvellement du branchement, sa sécurité et la transparence des devis du distributeur. Le Médiateur indiquait avoir sollicité la société GRDF afin qu'il précise

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

Par courriel du

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

Elle estime que la modification demandée « nécessite ou est l'occasion de renouveler ce vieux branchement. Amorti financièrement depuis très longtemps, il n'y a aucune anticipation à invoquer et GRDF doit simplement renouveler entièrement à ses frais ce branchement totalement obsolète, et potentiellement dangereux. De plus, il [me] semblerait normal que GRDF prenne en charge techniquement ou financièrement la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret de branchement puisque c'est sa mauvaise volonté qui a obligé [mon] installateur à faire un raccordement provisoire »

de nationalité française, demeurant XXX, représentée par

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie

Vu la saisine, enregistrée le

présentée par

Solenne J. ajoute que le branchement est amorti depuis longtemps

par la société GRDF, qui souhaite faire supporter le coût du renouvellement au client alors qu'un tel renouvellement est à la charge du gestionnaire de réseau et qu'il est déjà préfinancé par le consommateur de gaz via la part distributeur de sa facture de gaz

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie

Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis

indique que, dans le premier devis, la société GRDF a tenté de lui faire financer entièrement le renouvellement du branchement, allant au-delà de la modification demandée. Elle précise que les travaux de terrassement envisagés ne s'expliquaient que par l'impossibilité de manœuvrer le robinet de branchement, compte tenu de son défaut d'entretien. Le second devis, censé correspondre à la seule modification demandée, laissait encore à sa charge 70 % du renouvellement du branchement. Concernant le troisième devis

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie

Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis

fait valoir qu'il ne répond toujours pas aux exigences de transparence du gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel envers ses clients, que sa présentation très succincte ne permet pas de connaître les travaux effectivement facturés, ni sur quelles bases de prix unitaires, ni pour quelles quantités

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie

Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis

ajoute que le catalogue des prestations ne prévoit pas de « gestion du dossier et demandes administratives », mais seulement l'application d'un pourcentage de frais généraux sur la base du coût réel des travaux et que les sommes demandées sont exorbitantes par rapport au prix d'un branchement neuf

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie

Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis

aurait dû depuis longtemps renouveler ce branchement à titre préventif, même s'il est encore en état de fonctionnement, dès lors que le tube en acier qui court sur la façade de la maison est en très mauvais état et attaqué par la rouille. Elle ajoute que le contrat de concession conclu entre la société GRDF et la ville de Nantes ne conditionne aucunement le financement du renouvellement des ouvrages par le concessionnaire à une décision délibérée de sa part de procéder à ce renouvellement. Elle indique que si le cahier des charges de concession prévoit que les modifications de raccordement sont facturées au demandeur, il prévoit, également, que le renouvellement des ouvrages est à la charge de la société GRDF et ne précise rien lorsque la modification nécessite un renouvellement total ou partiel

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie

Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis

Solenne J. a saisi le Médiateur indépendant de la société Engie

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courriel du

l'annexe du dernier devis, détaillant les travaux et leur chiffrage

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

Par courriel du

Solenne J. à régulariser sa requête dans les conditions prévues à l'article R

134-8 du code de l'énergie et à l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, si elle estimait que le différend qui l'opposait à la société GRDF entrait dans le champ de compétence du comité de règlement des différends et des sanctions

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes

Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole

précisait que les explications contenues dans le courrier du

sur les travaux devant être réalisés étaient uniquement qualitatives et ne permettaient pas de comprendre sur quelles bases de coûts unitaires réels et quantités le devis était établi

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

Par courriel du

de lui adresser l'annexe du devis détaillant les travaux et leur chiffrage, conformément à la recommandation émise par le Médiateur national de l'énergie

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »

Par courriel du

ait dû attendre deux ans et saisir, d'une part, le Médiateur national de l'énergie et, d'autre part, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, pour avoir accès au détail des prestations figurant sur le devis du

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent : 193,60 euros HT soit 212,96 euros TTC

Total : 888,94 euros HT soit 977,83 euros TTC. »

En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le

la société GRDF a

par courrier du

indiqué les quantités et prix unitaires pour chacun des postes et s'est ainsi, enfin, acquittée de son obligation de transparence

demande à que les autorités concédantes locales, organisatrices du service public de la distribution de gaz naturel, ainsi que leur fédération, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), soient informées de ces pratiques abusives afin qu'elles puissent « rappeler à l'ordre leur concessionnaire et mener les contrôles nécessaires »

le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent : 193,60 euros HT soit 212,96 euros TTC

La société GRDF doit, impérativement et sans qu'un utilisateur en fasse la demande, fournir le détail des quantités et prix unitaires des prestations dans les devis qu'elle propose à ses clients, sauf à manquer à son obligation de transparence

Sur la demande tendant à ce que les autorités concédantes et la FNCCR soient informées des pratiques de la société GRDF

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département du développement

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

responsable du service de la gestion de bilan et de la trésorerie

responsable de l'immobilier d'investissement

au nom du directeur général

les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs immobiliers

4°

responsable de l'unité gestion déléguée

au nom du directeur général, tous actes et documents

mentionnés au h du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service de la gestion déléguée

4°

chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières

au nom du directeur général

les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des actifs forestiers

4°

responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières

3°

responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et

3°

responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et

2°

responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux g, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières

2°

responsable de l'unité de la gestion des actifs non cotés

au nom du directeur général

les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs non cotés, et

4°

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments

directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce pôle

responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre

au nom du directeur général

adjoint à la responsable

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3

dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux a, b, e, f, g et i du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service de la gestion de bilan et de la trésorerie

responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions de cette unité

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

gérant de trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie

gérant de trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie

adjoint au responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme

gérant émissions

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme

responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

responsable du pilotage financier

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

adjoint au directeur du département du développement

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

directeur du département du développement, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

directeur adjoint du département de la stratégie

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle

responsable du service intermédiation

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service intermédiation

directrice du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques

au nom du directeur général

directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

au nom du directeur général

responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3

dans la limite des attributions de cette unité

adjointe à la responsable du service intermédiation

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

responsable de l'unité institutions financières

au nom du directeur général

les actes mentionnés au 2°

responsable de l'unité infrastructures, transport et ingénierie

au nom du directeur général

les actes mentionnés au 2°

gérante de trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie

adjointe à la responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie

gérante émissions

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme

directrice du département de la stratégie, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

adjointe au responsable du service de la gestion de bilan et trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux a, b, e, g et i du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie et au f pour les options de couverture de taux et de change

association Union française des associations tsiganes

membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Au titre des représentants des associations des gens du voyage

mentionnés au

membre du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Titulaire

membre du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Titulaire

secrétaire administratif de classe supérieure

suppléant du régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Conformément au chapitre 5 de l'instruction codificatrice n° 93-7-A-B-K-O-P-R du

cette nomination ne pourra excéder six mois

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Conformément au chapitre 5 de l'instruction codificatrice n° 93-7-A-B-K-O-P-R du

cette nomination ne pourra excéder six mois

ingénieur général des mines

chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur

administrateur civil hors classe

chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, au ministère de l'intérieur

administrateur civil

sous-préfet, sous-préfet de Sélestat-Erstein

ingénieur territorial en chef

sous-préfet, sous-préfet de Die

conseiller aménagement du territoire, négociation de partenariats territoriaux, relations avec les régions au cabinet du ministre

président du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »

avocat général près la Cour de cassation

président de la Commission nationale de protection et de réinsertion

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice

décédé dans la nuit du 14 au

sur la Promenade des Anglais à Nice

sur l'acte de décès de

décédée dans la nuit du 14 au

sur la Promenade des Anglais à Nice

sur l'acte de décès de

à Ouagadougou (Burkina Faso)

sur l'acte de décès de

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense

attachée d'administration hors classe de l'Etat

des cadres

attachée d'administration hors classe de l'Etat

à faire valoir ses droit à la retraite

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication du ministère de la défense

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication du ministère de la défense

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense

ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

compter du

ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense

sous-directeur des ressources humaines du système de santé

membre du conseil d'administration du Centre national de gestion

représentant titulaire de la direction générale de l'offre de soins

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

4. Au titre du collège des associations et organismes nationaux

a) Représentants des associations et organismes nationaux

représentant du Comité national des références déontologiques (C.N.R.D)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

4. Au titre du collège des associations et organismes nationaux

a) Représentants des associations et organismes nationaux

représentant de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

4. Au titre du collège des associations et organismes nationaux

a) Représentants des associations et organismes nationaux

représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

4. Au titre du collège des associations et organismes nationaux

a) Représentants des associations et organismes nationaux

représentant de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

3. Au titre du collège des personnes accompagnées

représentant de la Fédération nationale des Associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

3. Au titre du collège des personnes accompagnées

représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

3. Au titre du collège des personnes accompagnées

représentant d'ATD Quart Monde

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

c) Représentant des organisations d'employeurs du secteur social

représentant de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

b) Représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social

représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

a) Représentants des organisations professionnelles

représentant de France Médiation

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant le ministre chargé de la politique de la ville (CGET)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant la ministre chargée des affaires sociales

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

4. Au titre du collège des associations et organismes nationaux

b) Représentants des acteurs de la formation

représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

4. Au titre du collège des associations et organismes nationaux

a) Représentants des associations et organismes nationaux

représentant de la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (FNARS)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

4. Au titre du collège des associations et organismes nationaux

a) Représentants des associations et organismes nationaux

représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

3. Au titre du collège des personnes accompagnées

représentant du Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées (CCPA)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

3. Au titre du collège des personnes accompagnées

représentant de l'Association française des aidants

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

c) Représentant des organisations d'employeurs du secteur social

représentant de l'Union syndicale de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

b) Représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social

représentant de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

b) Représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social

représentant de la Confédération générale du travail (CGT)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

a) Représentants des organisations professionnelles

représentant de la Fédération des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

a) Représentants des organisations professionnelles

représentant de l'Association nationale des cadres de l'action sociale des départements (ANCASD)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

2. Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social

a) Représentants des organisations professionnelles

représentant de France ESF

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

b) Représentants des collectivités territoriales

désigné par France Urbaine

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant le ministre chargé de la justice (DPJJ)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant le ministre chargé de la jeunesse (DJEPVA)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant la ministre chargée des familles et de l'enfance

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant la ministre chargée de l'éducation nationale (DGESCO)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant la ministre chargée de l'enseignement supérieur (DGESIP)

pour siéger

membres suppléants au Haut Conseil du travail social

1. Au titre du collège des pouvoirs publics

a) Représentants des ministres

représentant la ministre chargé du logement (DIHAL)

inspecteurs des affaires sociales de 2e classe

inspecteurs des affaires sociales de 2e classe

inspecteurs des affaires sociales de 2e classe

inspecteur général des finances

membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie

contrôleur général économique et financier de 1re classe

commissaire du Gouvernement auprès de La Française des jeux

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances

haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique

au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

conseillère en charge de la presse

architecte et urbaniste en chef de l'Etat

sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction

au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

directeur départemental adjoint de la protection des populations du Vaucluse

ingénieur des travaux publics de l'Etat

directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire

ingénieure en chef des ponts

directrice départementale adjointe des territoires du Lot

directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne

directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère

directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme

administrateur civil hors classe

adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France

ESTAMPES

dans son corps d'origine

radié des cadres

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements

sous-préfet hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section régimes indemnitaires

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

commandant de police, directement placée sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et chef de la section prestations d'action sociale et des finances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail et chef de la section fonctionnement des instances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des officiers de police

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1erde la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire, secrétaire pour l'administration générale, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

ingénieur principal des services techniques, chef du département des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

auditrice, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Créteil

les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement

auditrice, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Créteil

les offres de prise en charge précisant lesconditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement

auditrice, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Grenoble

les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniersde rejoindre leur hébergement

auditrice, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Besançon

les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement

auditrice, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Dijon

les offres de prise en charge précisant les conditions matériellesd'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement

auditrice, en contrat à durée déterminée à la direction territorialede Montrouge

les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement

auditrice, en contrat à durée indéterminée à la direction territoriale de Toulouse

les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement

adjointes

dans le cadre des instructions qui lui sont données

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant

dans le cadre des instructions qui lui sont données

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant

directrice territoriale à Paris et

dans le cadre des instructions qui lui sont données

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant

auditrice, en contrat à durée indéterminée à la direction territoriale de Toulouse

les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniersde rejoindre leur hébergement

auditrice, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Toulouse

les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement

les bons de transport SNCF concernant les demandeurs d'asile et l'aide au retour

directeur territorial à Grenoble et

dans le cadre des instructions qui lui sont données

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant

adjoint

dans le cadre des instructions qui lui sont données

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant

les bons de transport SNCF concernant les demandeurs d'asile et l'aide au retour

les bons de transport SNCF concernant les demandeurs d'asile et l'aide au retour

secrétaire général, ou en son absence à

toutes décisions individuelles prises

en application des articles L. 221-1, L. 556-1, L. 711-3, L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, L. 721-2, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11

directrice de cabinet

toutes décisions individuelles prises

en application des articles L. 221-1, L. 556-1, L. 711-3, L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, L. 721-2, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11

secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer au service de l'interprétariat

les bons de commandes de prestations d'interprétariat et de traduction nécessaires à l'activité de l'office

les bons de commandes de prestations d'interprétariat et de traduction nécessaires à l'activité de l'office

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, toute décision positive portant sur la communication des documents administratifs prise

en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

adjoints administratifs de chancellerie

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, toute décision positive portant sur la communication des documents administratifs prise

en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

attaché principal d'administration de l'État

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, toute décision positive ou de refus d'accès portant sur la communication des documents administratifs prise

en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, toute décision positive portant sur la communication des documents administratifs prise

en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, toute décision positive portant sur la communication des documents administratifs prise

en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, toute décision positive portant sur la communication des documents administratifs prise

en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

chef de division

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, toute décision positive ou de refus d'accès portant sur la communication des documents administratifs prise

en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, si besoin, toute réquisition du concours de la force publique