Les directions régionales établissent les lettres de mission et constituent les équipes. L'implication des agents de la mission/pôle inspection contrôle et des services métiers œuvrant sur les politiques sociales au niveau régional est nécessaire
Objet:
l'aide alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) comme composante du dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la précarité. Au-delà d'une aide matérielle de première nécessité, l'aide alimentaire permet d'établir un lien social et peut constituer une porte d'entrée vers un accompagnement plus large, favorisant notamment l'accès aux droits. Il s'agit d'ailleurs de l'un des axes forts du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
Le non-respect des conditions de l'habilitation pourra conduire à des recommandations et, le cas échéant à un retrait d'habilitation si la mise en demeure n'a pas donné lieu à une mise en conformité dans les délais. Le non-respect de la réglementation FEAD donnera lieu le cas échéant à une inéligibilité de la structure à bénéficier de ces denrées. La mise en place de ces contrôles doit permettre de contribuer activement à la sécurisation globale du dispositif FEAD dans son objectif d'inclusion sociale. C'est pour cela qu'il conviendra de mobiliser le réseau territorial en charge de la Cohésion Sociale
3. Principe de pilotage pour la mise en œuvre du programme de contrôle La DGCS fournit en début d'année civile la liste des structures distributrices de denrées du FEAD identifiées dans chaque région
en 2014, pour laquelle la DGCS a été désignée autorité de gestion. Ce fonds a pour objet de participer à l'objectif européen d'éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base ainsi que des activités d'inclusion sociale. Sur une enveloppe européenne de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, 499 millions d'euros (euros courants) ont été réservés à la France. Ce montant est complété, à hauteur de 15 %
par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587,4 millions d'euros environ. La France fait le choix de consacrer l'enveloppe FEAD exclusivement à l'achat de denrées alimentaires
Objet:
l'aide alimentaire dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) comme composante du dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la précarité. Au-delà d'une aide matérielle de première nécessité, l'aide alimentaire permet d'établir un lien social et peut constituer une porte d'entrée vers un accompagnement plus large, favorisant notamment l'accès aux droits. Il s'agit d'ailleurs de l'un des axes forts du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
C'est une des raisons pour lesquelles cette politique est désormais pilotée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avec l'appui de la direction générale de l'alimentation (DGAL)
