Elles doivent transmettre leur état des prévisions des recettes

des dépenses (EPRD) dès le

dans le calcul de la dotation théorique cible qui peut donc être amenée à évoluer pendant la phase de convergence et prise en compte dans le calibrage de la DRL

Si une ARS a conclu une convention tripartite pluriannuelle avec un établissement en 2016, en prenant en compte un GMPS validé après le

que l'établissement a perçu une dotation supérieure que celle qui résulterait du calcul tenant compte du GMPS antérieur, il n'est pas pertinent de baisser sa dotation en 2017 pour, in fine, la remonter en 2018 lorsque sera pris en compte le dernier GMPS validé. Dans ce cas de figure, je vous invite à ne pas notifier une dotation inférieure à celle de 2016 et à prendre en compte le GMPS retenu pour la tarification de l'exercice 2016

1.4. Spécificité des petites unités de vie

Les petites unités de vie

mentionnées au II de l'article L.313-12 du CASF sont concernées par l'obligation de signer un contrat d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.313-12 du CASF et sont soumises à l'EPRD dès 2017

Lorsque

l'établissement

à l'aide sociale, le conseil départemental affecte les résultats de la section hébergement dans les conditions prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article R. 314-234 du CASF