le ministre de l'intérieur et par délégation

(ou qui figurent pour la première fois sur cette liste) les bonnes pratiques en matière d'honoraires (cf. annexe V de l'instruction du 10 novembre 2011) et de précision dans le contenu attendu pour le rapport médical transmis au MARS. Les préfets peuvent retirer de cette liste, dans le respect de la procédure fixée par l'arrêté précité, les noms des médecins dont le comportement contraire aux règles fixées par le code de déontologie médicale aura été établi, le cas échéant après signalement par les agences régionales de santé, les conseils départementaux de l'ordre des médecins ou les caisses primaires d'assurance maladie, ou dans le cadre d'enquêtes judiciaires

Enfin

afin d'assurer la meilleure coordination possible dans la gestion de ce dispositif d'admission au séjour des étrangers malades, il est indispensable d'organiser une rencontre annuelle entre les services concernés des préfectures et des ARS pour évaluer les pratiques et dresser un bilan de son fonctionnement

Les services de la direction générale des étrangers en France et de la direction générale de la santé sont à votre entière disposition pour tout renseignement et pour déterminer avec vous les modalités d'amélioration pertinentes

Pour la ministre des affaires sociales et de la santé et par délégation