tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'établissement, dès lors que ces décisions portent sur des sommes égales ou inférieures à 15 000 € et à l'exception des décisions de principe et documents à destination des organes de tutelle et/ou de contrôle qui relèvent de la compétence de la directrice ou

par délégation, de la directrice adjointe

tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, ainsi que toute proposition d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception

responsable des ressources internes du FIVA

tous les documents administratifs relatifs à la gestion interne de l'établissement, à l'exception des documents de principe à destination interne et des lettres ou notes de principe adressés aux membres du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

aux ministères et/ou aux organes de contrôle