les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la préparation des décisions visées aux articles 1er et 2 ci-avant

responsable du service indemnisation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

les décisions relatives aux provisions servies aux demandeurs, à l'exclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

les décisions relatives à l'indemnisation des demandeurs dont le montant est inférieur à 150 000 €, à l'exclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante