les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la préparation des décisions visées aux articles 1er et 2 ci-avant

les décisions de rejet prises après avis de la CECEA ainsi que les décisions de rejet pour prescription de la demande

chef de projet COP indemnisation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

les décisions relatives aux provisions servies aux demandeurs, à l'exclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du

les décisions relatives à l'indemnisation des demandeurs dont le montant est supérieur à 150 000 € (cent cinquante mille euros), à l'exclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du