Saint-Barthélemy et Saint-Martin

à l'identique

Dans le département de Mayotte, les montants des tranches du barème applicables en 2017 au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte sont identiques à ceux applicables en 2016

En revanche, les plafonds de ressources retenus pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire dans ce département sont revalorisés de 2,1 %

correspondant à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au

par rapport au

Les tableaux annexés dans la partie I ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les montants applicables

dans les territoires suivants