adjointe à la directrice

aux fins

mentionnées à l'article 1er

directrice de l'unité MOY1609 intitulée « Direction des Relations avec les Entreprises » (DRE)

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de la DRE

les actes suivants : a) Les commandes ayant trait aux frais de protection intellectuelle ; b) Les commandes d'un montant inférieur à 25 000,00 euros hors taxes, soit