chef de la mission « systèmes d'information et outils numériques »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

responsable du pôle budgétaire

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

adjoint au sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

chef du bureau « personnels non médicaux des établissements de santé

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

adjoints à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

chef du bureau « personnels médicaux des établissements de santé »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

chef du bureau « politiques sociales, dialogue social et qualité de vie

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

chef du bureau « synthèse budgétaire et financière »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour la sous-direction du financement et de la performance du système de santé

adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour la sous-direction du financement et de la performance du système de santé

chef du bureau « accès territorial aux soins »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours

adjoint au sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours

directeur de cabinet

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

cheffe du bureau « territoires, Europe et international »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

chargée de mission budgétaire

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

cheffe du bureau « coordination stratégique et opérateurs »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

cheffe du bureau « des ressources humaines, des finances et de la logistique »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

adjointe à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources

cheffe du bureau « démographie et formation initiale »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

adjointes à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

adjointe au chef du même bureau

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

cheffe du bureau « exercice et déontologie des professions de santé »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé

cheffe du bureau « efficience des établissements de santé »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour la sous-direction du financement et de la performance du système de santé

cheffe du bureau « modèles de financement »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour la sous-direction du financement et de la performance du système de santé

cheffe du bureau « prises en charge en santé mentale et publics vulnérables »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

cheffe du bureau « qualité, parcours et usagers »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

cheffe du bureau « prises en charge en médecine, chirurgie et obstétrique »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

adjointe à la sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

adjointe à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

cheffe du bureau « prises en charge des pathologies chroniques et du vieillissement »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

cheffe du bureau « coordination des professionnels de santé »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours

cheffe du bureau « médecine d'urgence et soins non programmés »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours

cheffe du département « données et études statistiques »

au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

technicienne supérieure principale du développement durable, gestionnaire

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la procédure civile générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit des affaires, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit civil

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la réglementation des professions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau

tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau du droit des obligations

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjointes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjointes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la nationalité, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

cheffe de cabinet, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions et en particulier de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus Cœur et Chorus-Formulaires ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

agent contractuel de catégorie B, à l'effet de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus Cœur et Chorus-Formulaires ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché hors classe, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

administrateur de l'Etat, chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus Cœur et Chorus-Formulaires

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus-Formulaires

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus Cœur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

IV. - Direction de programme France-Visas

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires générales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section archives au bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus-Formulaires

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus Cœur et Chorus-Formulaires

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle éloignement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus-Formulaires

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus-Formulaires

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans Chorus Cœur et Chorus-Formulaires

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion

secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire comptable

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration, gestionnaire budgétaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, chargés de l'exécution de la dépense

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

inspecteur des finances publiques, chef du secteur dépense et comptabilité

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, spécialiste des outils d'aide à la traduction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, gestionnaire au sein du pôle budget

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable accueils physiques et téléphoniques

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire au sein du pôle budget

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du secteur « centre de conférences PMF et CASC »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, référent juridique du pôle déplacements professionnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

agents contractuels, adjoints au chef du bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaires de dépenses

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, responsable du département formations à la gestion publique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du département histoire économique et financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du département gestion publique comparée, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du département développement économique, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions

ingénieur en chef de la statistique de l'économie et de la donnée, directeur de projet

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration, chef du pôle retraites et tenue des dossiers administratifs

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du secteur « informatique »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chargé de projets RH

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du pôle médical, à son adjointe, Emilie Seuté, attachée d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la maîtrise des risques, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, responsable du département informatique et logistique, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur des finances publiques, chargé de mission

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, directeur de projet, coordonnateur de la mission enquête administrative

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, chef du département protection économique, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du secteur budget et dialogue de gestion, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, secrétaire général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, chef du pôle des cadres supérieurs de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de la communication, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de la délégation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, chef du département protection du secret, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau synthèse, stratégie, communication, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, chef du département planification et gestion de crise, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, responsable du secteur contentieux

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, directeur des actions de modernisation, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, expert RH des corps de la filière de l'industrie et des mines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, responsable du département développement des compétences et adaptation à l'emploi, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, chef du secteur de la communication interne et externe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

colonel, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à son adjointe Marie-Christine Clary, attachée d'administration hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle données ministérielles applications RH

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur des finances publiques, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché hors classe, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à ses adjointes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, chef de bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef du bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef de secteur « prestations et tutelles »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur des finances publiques, responsable des affaires juridiques et disciplinaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du pôle concours, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, chef de la mission, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

chargé d'études documentaires principal, responsable du secteur gestion des crédits documentaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur économiste de la construction, responsable du secteur maintenance et travaux du pôle immobilier cadre de vie Paris Seine Sud

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du pôle distribution

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de l'antenne immobilière Grand Sud-Ouest

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du pôle coordination et pilotage de projets, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de la mission de la sûreté des sites ministériels, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la responsable du pôle prestations de transport

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, responsable du pôle immobilier cadre de vie Paris Est

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef de l'antenne immobilière Méditerranée Grand Sud

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, responsable du pôle aménagement des espaces, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur adjoint, responsable du secteur immobilier cadre de vie du pôle immobilier cadre de vie Paris Bercy

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur des systèmes d'information et de communication, responsable du pôle gestion des ressources informatiques déconcentrées et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, chef du pôle surveillance des bâtiments annexes, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de l'antenne immobilière Atlantique Grand Ouest

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur adjoint, responsable du secteur cadre de vie et logistique du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est Province Nantes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur adjoint, responsable du secteur « maintenance et travaux Nantes et Province » du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est - Province

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur économiste de la construction, responsable du pôle sécurité incendie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, responsable du pôle contrôle de gestion et développement durable

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de l'antenne immobilière Nord-Est

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, responsable du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est Province

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, responsable du pôle immobilier cadre de vie Paris Seine Sud

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, responsable du pôle Accueils et gestion des espaces (PMF, CASC), et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, chef du pôle méthode, qualité, synthèse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

ingénieur économiste de la construction hors classe, responsable du secteur maintenance et travaux du pôle immobilier cadre de vie Paris Grand Est Province

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions