agent contractuel, adjoint à la sous-directrice, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation numérique

administrateur de l'Etat, chargé de mission, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation numérique

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, assistante de direction

dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche

au nom du ministre de l'agriculture

tous les ordres de mission et états de frais dans l'application informatique Chorus DT

secrétaire administratif de classe normale, assistante et gestionnaire budgétaire

dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole

au nom du ministre de l'agriculture

tous les ordres de mission et états de frais dans l'application informatique Chorus DT

professeur de lycée professionnel agricole classe exceptionnelle, ses assesseurs, à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage du programme 143 et des relations de gestion

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, son adjoint

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, chef du service de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation, adjoint au directeur général

dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

détaché sur un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, adjoint délégué au sous-directeur de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché d'administration hors classe, chef du bureau des relations européennes et de la coopération internationale

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, chef du bureau de la recherche et de l'innovation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

professeur de lycée professionnel agricole hors classe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des affaires transversales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements et des contrats

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau du développement agricole et des partenariats pour l'innovation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

chef de bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences

chef de bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur

chefs de bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur de la sous-direction de l'enseignement supérieur

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure des ponts des eaux et des forêts du deuxième grade, adjointe à la sous-directrice de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe

dans la limite des attributions de ce département

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de l'appui et de la gestion de proximité

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de l'appui et de la gestion de proximité du département des affaires transversales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences

son adjointe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur en charge des bureaux et de la normalisation, chef du département des agréments, outils et tapis

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des installations de transport par câbles

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau Savoie

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau Sud-Est

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département transports publics routiers automatisés

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département métros et systèmes ferroviaires

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du groupe mécanique, génie civil et câbles

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du groupe automatisme et contrôle commande

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission juridique et management

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de Haute-Savoie

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des Alpes du Sud

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, son adjoint, pour les affaires relatives à la stratégie et à la planification

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuel de catégorie A, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle moyens généraux, pour les affaires relatives aux moyens généraux et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuel catégorie A, son adjoint, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuel RIN HC, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'innovation et au numérique

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, son adjoint

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée

ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur délégué à l'expertise technique et à l'international

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur en charge de l'expertise et de l'innovation, responsable qualité et directrice de l'organisme notifié

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau Nord-Ouest

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau Nord-Est

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau sud-ouest

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département tramways et matériels roulants

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne et à la commande publique

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux effectifs et à la formation

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, cheffe de bureau

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuelle catégorie B, chargée de la gestion des missions et facilités de circulation

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle transversal, pour les affaires relatives à la gestion des affaires transversales

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de sous-direction

chargée de la gestion des missions, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe du pôle des ressources humaines de proximité, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration, à la synthèse et au contrôle de gestion des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des documents annuels de performance et à la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission de l'Europe et de l'international, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée

agent contractuel, adjoint à la sous-directrice, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaires, Chorus DT

dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation numérique

administrateur civil hors classe, chargé de mission, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaires, Chorus DT

dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation numérique

ingénieur de recherche, chef du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée

ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de l'accompagnement des usages et expérience utilisateur, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des usages et expérience utilisateur

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation

ingénieure de recherche, adjointe au chef du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée

inspectrice de l'éducation nationale hors classe, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement des usages et expérience utilisateur, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des usages et expérience utilisateur

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement des usages et expérience utilisateur, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des usages et expérience utilisateur

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

agente contractuelle, directrice de programme “GIP et Start up d'Etat”

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Lieutenant-colonel

chef du bureau « lycées de la défense-terre » du pôle formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « gestion des sous-officiers » du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Général de brigade

chef du pôle formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Général de brigade

chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

adjoint au sous-directeur des études et de la politique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du pôle « état-major » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « gestion des officiers » du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du bureau « gestion des sous-officiers » du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du bureau « gestion des réservistes »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du bureau « cohérence de la formation » du pôle formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Général de brigade

chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement, chef du pôle « recrutement jeunesse »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du bureau « recrutement » du pôle « recrutement jeunesse »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du bureau « gestion des militaires du rang » du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du bureau « chancellerie de l'armée de terre »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Général de brigade

chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel, chef du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

adjoint du pôle formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, commandant la division « lycées de la défense-terre »

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenant-colonel

chef du bureau « lycées de la défense-terre » du pôle formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions du bureau

à compter du 1er septembre 2026

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenant-colonel

chef du bureau « coordination conduite » du pôle formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenant-colonel

commandant le groupement de « gestion du personnel isolé terre » du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du groupement

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Général de division

adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

adjoint du pôle formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

adjoint au chef du pôle « recrutement jeunesse »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du bureau « gestion des officiers » du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

adjoint au chef du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « gestion des militaires du rang » du pôle « gestion du personnel »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Colonel

chef du pôle « rémunérations, numérique et ressources humaines »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau « gestion des réservistes »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 18

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés au 1° de l'article 39

ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 39

lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique et référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau

colonel de la gendarmerie nationale, adjoint de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des réseaux métier, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

agents contractuels, gestionnaires de commandes complexes - administrateurs de marchés, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et chef du bureau des emplois et de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

sous-préfet, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des matériels et des équipements

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 31

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 31

ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 31

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 31

commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 31

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des achats numériques

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du pôle technique du site de Beauvau, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire immobilier responsable d'unité opérationnelle, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

sous-préfète, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section commandes et factures

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

inspectrice des finances

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administratrices de marchés, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 34

ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 31

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des achats numériques, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

agente contractuelle, chargée de mission transversale, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, assistance de gestion, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des achats métiers

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, cheffe du pôle gestion et assistance aux services

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, gestionnaire des approvisionnements, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire de dépenses, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière

chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

chef du bureau du contentieux administratif général

dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif général de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics

dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique général de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux statutaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

adjoint au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjoint à la cheffe du bureau de la politique des archives

dans la limite des attributions du bureau de la politique des archives du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

chef de la mission du patrimoine mobilier

dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

chef du bureau de la coordination normative et de la légistique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjoint à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

chef de la cellule de synthèse

dans la limite des attributions de la cellule de synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoints à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

chef de cabinet

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégué à l'information et à la communication

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données

dans la limite des attributions du bureau de la protection des données de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

4

cheffe de pôle transversal

dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

4

déléguée à la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjointe à la déléguée à la protection des données

dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire

dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire, de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

16

cheffe du bureau de la politique documentaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

16

adjointe au sous-directeur de la transformation, de la documentation et de la prospective

dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

cheffe du bureau de la politique des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

cheffe de la mission archivage électronique

dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

adjointe au chef de bureau de la coordination normative et de la légistique

dans la limite des attributions du bureau de la coordination normative et de la légistique, de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

cheffe du département du patrimoine et des archives

dans la limite des attributions du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

coordonnatrice d'administration centrale

les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

directrice de programme « Intelligence artificielle »

dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général

cheffe du bureau de presse et veille médias

dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général