directrice adjointe du cabinet

au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

agent contractuel, délégué aux affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

administrateur de l'Etat, adjoint au délégué aux affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) au service des risques accidentels

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels

ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieur en chef des mines, sous-directeur des risques accidentels

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure générale de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général de la prévention des risques

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques, et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques

ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à son adjointe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction déchets et économie circulaire, adjoints au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de l'unité logistique du pôle ressources humaines et logistiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions et avenants, transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à son adjointe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

agente contractuelle, sous-directrice santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service des risques naturels et hydrauliques et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des administrations de l'Etat, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques et sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint

au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire, chef de l'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, chef de la division de la surveillance et des enquêtes administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division d'appui opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'antiterrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, chef de la division maîtrise des risques

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commandant de police, adjoint à la cheffe de la division de la formation et de l'attractivité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commandant divisionnaire de police, chef de la division de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, cheffe du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire de police, cheffe de l'office mineurs

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression du faux monnayage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division des ressources par intérim

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef de la division des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la formation et de l'attractivité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des budgets et des missions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la division de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

chef de cabinet

au nom de la ministre du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

agente contractuelle

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'Etat

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'Etat

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chef des bureaux « réserve militaire » et « maritime des matricules »

dans la limite des attributions de ces bureaux

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chef des bureaux « réserve militaire » et « maritime des matricules »

dans la limite des attributions de ces bureaux

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Vice-amiral

adjoint au directeur du personnel militaire de la marine

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

au sein du bureau « officiers », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel officier

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Contre-amiral

chargé des fonctions de sous-directeur « gestion et administration du personnel », chef du pôle « gestion et administration du personnel »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de corvette

adjoint au chef du bureau « réserve militaire »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chef du bureau « officiers »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

au sein du bureau « équipage de la flotte et marins des ports », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel non officier de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur « recrutement, écoles et formation », chef du pôle « recrutement, écoles et formation »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

au sein du bureau « équipage de la flotte et marins des ports », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel non officier de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

adjoint au chef du service de recrutement de la marine

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

au sein du bureau « équipage de la flotte et marins des ports », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel non officier de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de corvette

au sein du service de recrutement de la marine, pour les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chef du bureau « équipage de la flotte et marins des ports »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de corvette

au sein du bureau « équipage de la flotte et marins des ports », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel non officier de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

au sein du bureau « officiers », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel officier

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines de la marine »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

au sein du bureau « équipage de la flotte et marins des ports », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel non officier de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Commissaire en chef de 2e classe

chef du bureau « pilotage de la masse salariale »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction du personnel militaire de la marine, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation

Capitaine de corvette

au sein du bureau « équipage de la flotte et marins des ports », pour les actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel non officier de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de corvette

au sein du service de recrutement de la marine, pour les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, placée directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'animation locale et aux partenariats nationaux

au nom du ministre de l'intérieur

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recours, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler

au nom du ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre de l'intérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur

attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière

au nom du ministre de l'intérieur

secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de dépenses placé directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant

au nom du ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens

au nom du ministre de l'intérieur

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies et à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placée directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion financière, budgétaire et à la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des recours, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'expertise automobile, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'expertise automobile

au nom du ministre de l'intérieur

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation, ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant

au nom du ministre de l'intérieur

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre de l'intérieur

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, placée directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre de l'intérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaire, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs

au nom du ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la signalisation et de la circulation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route

au nom du ministre de l'intérieur

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes

au nom du ministre de l'intérieur

adjointe administrative principale, gestionnaire de dépenses, placé directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant

au nom du ministre de l'intérieur

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du D@TA-i

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division d'appui opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du pôle juridique du D@TA-i

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, adjointe au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police, cheffe de l'office mineurs

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, chef du pôle juridique du D@TA-i

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i)

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression du faux monnayage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

adjoint au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

9

chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

9

chef de pôle transversal

dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

8

adjoint au chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative

dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

7

chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

7

adjoint à la cheffe du pôle contentieux pénitentiaire

dans la limite des attributions du pôle contentieux pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

5

chef du pôle commande et construction publiques

dans la limite des attributions du pôle commande et construction publiques du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

5

adjoint au sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

2

directeur de programme dématérialisation des parcours métiers

dans la limite des attributions portant sur les produits de dématérialisation du service de l'expertise et de la modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

15

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

14

chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

14

chef de la mission du patrimoine mobilier

dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

adjoint à la cheffe du pôle des archives de l'administration centrale

dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

10

adjoint à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

chef de la cellule de synthèse

dans la limite des attributions de la cellule de synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégué à l'information et à la communication

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

adjointe à la cheffe du pôle contentieux statutaire

dans la limite des attributions du pôle contentieux statutaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

5

adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux statutaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

4

adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

4

déléguée à la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

2

adjointe à la déléguée à la protection des données

dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

2

cheffe du bureau « Informatique et Libertés »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

15

adjointe à la cheffe du bureau « Informatique et Libertés »

dans la limite des attributions du bureau « Informatique et Libertés »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

15

adjoints au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation

dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

14

adjointe à la cheffe du pôle de la documentation

dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

cheffe du pôle de la documentation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

cheffe de la mission archivage électronique

dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

cheffe du pôle des archives de l'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

10

adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

assistante de gestion

les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

6

coordonnatrice d'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

6

cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjointe à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice

dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

cheffe de cabinet

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité

dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

cheffe du bureau de presse et veille médias

dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

responsable budgétaire et achats

dans la limite des attributions de la cellule d'appui et de coordination

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production

dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

9

chef de pôle marchés, gestion et suivi de la performance, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud, à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

9

adjoint au chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

9

responsable du pôle support du département immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

8

chef de projets au département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

8

chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

8

adjoint à la cheffe du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

6

adjoint au chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

5

chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

5

responsable du pôle budgétaire du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

5

chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

4

adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

4

adjoint au chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

3

chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

3

adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

2

chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

2

adjoint à la cheffe de DRHAS

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

9

chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

6

chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

3

adjoint à la cheffe de département

dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général

2

adjoint à la cheffe de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général

1

chef du département informatique et télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

9

adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

9

adjoint au chef du département de l'informatique et des télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

chefs de domaine auprès du chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

chef du département de l'informatique et des télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

chef d'antenne locale du département de l'informatique et des télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

chef d'antenne adjoint, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

chef du département informatique et des télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

adjoint au chef du département informatique et des télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

chef de domaine auprès du chef de département, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

chef de domaine auprès du chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

chef du département informatique et télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

5

adjoint au chef du département informatique et télécommunications, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

5

chef du département informatique et télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

4

adjoint au chef du département informatique et des télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

4

adjoint à la cheffe du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

3

chef du département informatique et télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

adjoint au chef du département de l'informatique et des télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

1

chef du département de l'informatique et des télécommunications

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

1

chef de département des ressources humaines de l'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

4

gestionnaire de prestations financières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

responsable d'unité de gestion financière

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

gestionnaire de frais déplacement, sous l'autorité de la cheffe du bureau des prestations financières de l'administration centrale

aux fins de certification de service fait

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

gestionnaire de prestations financières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

responsable d'unité de gestion financière

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

gestionnaire de frais déplacement

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

5

adjoint à la cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

5

adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

4

chargé de mission contrôle interne financier

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

4

adjoint à la cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

2

adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

1

délégué du secrétariat général pour les outre-mer, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 50 000 euros TTC

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions de dépenses relevant de la délégation pour l'outre-mer du secrétariat général

chef de département

dans la limite des attributions du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

7

adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

7

chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

7

adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

6

chargé de pilotage et de synthèse budgétaire

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières et immobilières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

6

chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général