agent sous contrat, chef de la mission financement de projets et instruments financiers

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau conformité et maîtrise des risques budgétaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du service réseaux, comptabilités et gestion

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la performance de la dépense publique

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au chef du service synthèses et pilotage budgétaire

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chef du bureau de l'analyse de la valeur des dépenses d'équipement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service synthèses et pilotage budgétaire

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau opérateurs et autres organismes

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau fiscalité et affaires financières internationales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau programmation budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire principal

adjoint au chef du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau synthèse ministérielle de la masse salariale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau exécution budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au chef du service réseaux, comptabilités et gestion

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif

au sein du bureau Chorus

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au sein du bureau synthèse, lois de finances et communication budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Commandant

adjoint au chef de cabinet du directeur des affaires financières, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de la direction dans le système Chorus DT

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au sein du bureau Chorus

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

agent sous contrat, chef du bureau Chorus

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau Chorus

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

agent sous contrat

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

agent sous contrat

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

conseillère d'administration de défense, cheffe du bureau gestion publique

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente sous contrat, adjointe au chef du bureau gestion publique

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des études statistiques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur déterminants de la dépense et performance

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur financement des projets et des politiques de défense

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente sous contrat, adjointe au sous-directeur statistiques et études économiques

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau synthèses, lois de finances et communication budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau conformité et maîtrise des risques budgétaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du directeur des affaires financières, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de la direction dans le système Chorus DT

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

agente sous contrat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative, cheffe du secrétariat de la direction des affaires financières, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de la direction dans le système Chorus DT

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau programmation budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau programmes P.169 et 212

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

agente sous contrat

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

secrétaire administrative

au sein du bureau qualité comptable

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction

toutes pièces justificatives relatives à la gestion des actifs et des passifs en comptabilité patrimoniale, notamment les pièces relatives aux immobilisations, stocks et provisions, aux opérations de régularisation et aux écritures hors bilan

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

major de police, adjoint au chef du groupe des droits d'accès

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

major de police, cheffe du groupe du traitement des droits d'accès

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire de police, chef de l'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, directeur de programme adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

agent contractuel, directeur de programme pour le projet XPN

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire de police de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, chef de la division maîtrise des risques

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commandant de police, adjoint à la cheffe de la division de la formation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commandant divisionnaire de police, chef de la division de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, cheffe du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale de police, cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police de police, cheffe de la division de la surveillance et des enquêtes administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe de la division des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe de la division des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la formation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, sous-directrice du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des budgets et missions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la division de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

agent contractuel, responsable du pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles de conseil

au nom du délégué interministériel à la transformation publique, les avis de la DITP concernant les demandes adressées au pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles de conseil

administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, cheffe du bureau du budget, du dialogue et du contrôle de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du budget, du dialogue et du contrôle de gestion

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département veille, comparaisons internationales et affaires financières, adjointe à la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération en charge de la maitrise des risques et du budget

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

ingénieur d'études, chargé de programmation budgétaire

au sein du bureau des affaires financières

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les demandes de création d'engagement juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus

ingénieur d'études, chargé de programmation budgétaire

au sein du bureau des affaires financières

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'information Cœur Chorus et Chorus formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative »

attachée principale d'administration, chargée du pilotage budgétaire des services déconcentrés au sein du bureau des affaires financières

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les demandes de création d'engagement juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus

attachée principale d'administration, chargée du pilotage budgétaire des services déconcentrés au sein du bureau des affaires financières

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'information Cœur Chorus et Chorus formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative »

chef de cabinet

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)

au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)

inspecteur général de l'administration, adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service

administratrice de l'Etat du premier grade, détachée dans l'emploi fonctionnel d'inspectrice générale adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service

inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal - expertise

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

administrateur de l'Etat, responsable de la direction réseau et expertise

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

agent contractuel, administrateur interministériel des communications électroniques de défense par intérim

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans la limite des attributions du commissariat aux communications électroniques de défense, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants

à compter du 1er janvier 2026 et

pour la durée de cet intérim

Général de corps aérien

commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace

au sein du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, aux personnes

pour délivrer, au nom du ministre, l'autorisation prévue à l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables de site de l'armée de l'air et de l'espace

au titre de la défense sécurité des personnels, matériels et installations dont ces derniers ont la responsabilité

Colonel

général adjoint défense et sécurité du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace

au sein du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, aux personnes

pour délivrer, au nom du ministre, l'autorisation prévue à l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables de site de l'armée de l'air et de l'espace

au titre de la défense sécurité des personnels, matériels et installations dont ces derniers ont la responsabilité

Général de brigade aérienne

commandant en second le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace

au sein du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, aux personnes

pour délivrer, au nom du ministre, l'autorisation prévue à l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables de site de l'armée de l'air et de l'espace

au titre de la défense sécurité des personnels, matériels et installations dont ces derniers ont la responsabilité

Général de division aérienne

sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace pour délivrer, au nom du ministre, en sa qualité de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, l'autorisation prévue à l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables de site de l'armée de l'air et de l'espace

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

agent contractuel catégorie A, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion à la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission appui au pilotage RH, performance et budget à la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de projet du programme AGIR

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

contrôleur de 1re classe des finances publiques

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

contrôleur de 1re classe des finances publiques

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

contrôleur de 1re classe des finances publiques, adjointe au chef de service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

adjoint administratif de l'aviation civile de classe normale

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau des effectifs et de la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

administrateur de l'Etat, directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des pensions civiles et militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

administrateur de l'Etat, directeur du centre de formation de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Centre de formation de la défense

ingénieur civil de la défense, adjoint au directeur du centre de formation de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Centre de formation de la défense

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous directrice du pilotage budgétaire et de la gestion collective

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations civiles

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du développement des compétences

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

agent contractuel, chef du bureau du développement des compétences

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

administrateur de l'Etat, adjoint au chef de service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions civiles et militaires

dans la limite des attributions du bureau

à compter du 1er janvier 2026

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des rémunérations civiles

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des parcours et de l'accompagnement des mobilités

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau attractivité et appui au recrutement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des parcours et l'accompagnement des mobilités

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau attractivité et appui au recrutement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du recrutement, des parcours et des compétences, dans les limites des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences

administratrice de l'Etat, cheffe du département de la stratégie, du pilotage et du soutien, dans les limites des attributions du département

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Département stratégie, pilotage, soutien

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Département stratégie, pilotage, soutien

haute-commissaire à l'enfance

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

directrice de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau finances

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

1. Mme la commissaire en chef de 2e classe Marie Launay, cheffe du bureau finances

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau finances

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

1. Mme la commissaire en chef de 2e classe Marie Launay, cheffe du bureau finances

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Adjudant-chef

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

ouvrier de l'Etat

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Adjudant-chef

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjoint administratif

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau comptabilité générale

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Adjudant-chef

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

technicien supérieur d'études et de fabrications

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Capitaine

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Capitaine

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administratif

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Adjudant-chef

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Sergent-chef

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjoint administratif

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Adjudant-chef

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Général de brigade

chargé des fonctions de sous-directeur de la performance et de la synthèse

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Franck Leclercq, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

dans la limite des attributions de la direction

Colonel

chef du bureau chaîne logistique de la division technique et logistique

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Franck Leclercq, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

dans la limite des attributions de la direction

Colonel

chef de la division technique et logistique

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Franck Leclercq, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

dans la limite des attributions de la direction

Général de division

chargé des fonctions de sous-directeur des opérations

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Franck Leclercq, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

dans la limite des attributions de la direction

Colonel

adjoint au chef de la division technique et logistique

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Franck Leclercq, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

dans la limite des attributions de la direction

attaché d'administration de l'Etat, chef de la division

au nom du ministre

dans la limite des attributions de la division des contrats et sans limitation de seuil

tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services

ingénieur civil divisionnaire de la défense

au nom du ministre

dans la limite des attributions de la division des contrats et sans limitation de seuil

tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau comptabilité générale

au nom du ministre, tous documents relatifs à la comptabilité générale des biens relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Sergente-chef

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

ouvrière de l'Etat

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Adjudante

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Sergente-chef

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

ouvrière de l'Etat

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Adjudante

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Sergente-chef

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

ouvrière de l'Etat

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

secrétaire administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Capitaine

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

Sergente

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

adjointe administrative

au nom du ministre, tous documents comptables relatifs à la liquidation de la dépense, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et des comptabilités ci-après désignées

ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division

au nom du ministre

dans la limite des attributions de la division des contrats et sans limitation de seuil

tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services