– à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 à la loi du 3 janvier 2003 susvisées à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire | 
