sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonc tions au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier | 
