ingénieur en chef de 2e classe des essences

sur l'ensemble du territoire français et

pour la durée de l'exercice de ses fonc tions au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux

mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du

au titre des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du

modifiée portant réforme du régime pétrolier