DEVG0700191S
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Jegouzo
professeur d'université
Objet:
pour réaliser une étude d'impact juridique telle que définie par le cahier des charges en annexe sur le projet de loi sur la réforme des enquêtes publiques
Groupe:
26 janvier 2007 portant désignation de M. Jegouzo pour une mission d'expertise (texte non paru au Journal officiel)
DEVG0700191S
(source BODD)
désignation
15 Mai 2007
15/05/2007