comporte désormais un chapitre V consacré au traitement des demandes de subventions des opérations RHI-THIRORI
Objet:
cette compétence à l'Anah. Celle-ci assure désormais le paiement des opérations RHI engagées par l'État telles qu'elles figurent à l'annexe du décret no 2009-1626 du
24 décembre 2009
ainsi que le financement des nouvelles opérations
Les immeubles relevant de la RHI et du THIRORI font l'objet de conditions d'examen similaires par la Commission nationale. Ils relèvent toutefois de conditions de financements différentes. Un même dossier pourra, selon les besoins, mixer les deux types de financements
De même que pour la RHI, il convient de veiller à ce que le recours à ce financement soit cohérent avec une politique de traitement d'ensemble de l'habitat insalubre et dangereux menée sur le terri toire
D'une part, il repose sur des outils juridiques, relatifs à la procédure d'expropriation simplifiée instaurée par la loi Vivien et aux procédures de lutte contre l'habitat indigne. D'autre part, il s'appuie sur l'outil financier qu'est la subvention « RHI ». Celle-ci porte sur le déficit d'opération résultant des dépenses d'études, de relogements, d'acquisitions et de démolitions, diminuées des recettes de ventes des immeubles ou terrains libérés
Objet:
cette compétence à l'Anah. Celle-ci assure désormais le paiement des opérations RHI engagées par l'État telles qu'elles figurent à l'annexe du décret no 2009-1626 du
24 décembre 2009
ainsi que le financement des nouvelles opérations
Les opérations de RHI : un objectif de santé et de sécurité publique, inscrit dans un projet de requalification urbaine Ce dispositif est issu de dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique et (1) Cf. annexe I : notions préalables
