pour établir le registre de l'infrastructure du Réseau ferré national

précité

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant

pour formuler les avis de RFF prévus dans le décret n o 2006-1279 du

à l'exception de l'avis sur la demande d'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure délégué prévu à l'article 24 du même décret

pour communiquer trimestriellement à l'établissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs de sécurité

pour communiquer au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret n o 20061279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du Réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières