25 Février 2008

enquêteur permanent au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-mer)

enquêteur technique non permanent, et commissionné à cet effet

pour la durée de l'enquête technique, engagée

ingénieur général des ponts et chaussées à la 4e section du CGPC

enquêteur technique non permanent, et commissionné à cet effet

pour la durée de l'enquête technique, engagée

pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et

à cet effet, tous mémoires et pétitions

toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximum de 5 millions d'euros par opération

pour signer toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 500 millions d'euros

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 500 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximum de 4,5 millions d'euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

pour signer tout contrat, toute convention autres que convention de financement, tout protocole, ainsi que les avenants et les actes d'exécution s'y rapportant

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature pour un montant maximum de 5 millions d'euros

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d'euros par tirage

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, pour un montant maximum de 300 millions d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l'activité financière de l'établissement, ainsi que

par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration ainsi que, pour les opérations de financement, dans la limite d'un milliard d'euros par trimestre

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 200 000 euros ou payer toute cotisation dont le montant ne dépasse pas 500 000 euros

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou actes d'exécution s'y rapportant

pour formuler les avis sur les projets d'arrêté du ministre chargé de transports

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d'exécution s'y rapportant

pour signer tout acte ou document lié à la préparation et l'exécution des contrats de concession et des contrats de partenariat public-privé, à l'exception

dans le cadre des opérations d'investissement, toute convention de financement des « opérations pour tiers », à l'exception de celle relevant de l'activité des directions régionales

pour signer toute déclaration auprès des organismes sociaux ainsi que les actes courants de gestion du personnel

directeur des ressources humaines, pour signer tout contrat autre qu'un marché, et toute convention dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros

directeur du service des moyens généraux

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

directrice adjointe développement des ressources humaines

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

pour signer toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximal de 100 millions d'euros

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximal de 150 millions d'euros par tirage

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement pour un montant maximal de 10 millions d'euros par bénéficiaire et par règlement

pour signer les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que, à l'exception de celles relatives à l'impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs

trésorier, pour signer toutes remises de chèque, tous virements d'équilibrage ainsi que tous actes courants de back-office

chef de l'unité back-office trésorerie, à

opérateur back-office et à

directeur du service finance et gestion des flux, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximal de 100 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration

pour supprimer ou modifier

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

pour signer tout accord cadre avec un demandeur de capacités ainsi que tout contrat d'utilisation de l'infrastructure avec le bénéficiaire de sillons, lorsque le montant annuel des redevances d'utilisation ne dépasse pas 16 millions d'euros

pour se prononcer sur toute demande d'attribution de sillons selon les modalités fixées par l'article 23 du décret no 2003-194 précité

pour arrêter l'horaire de service définitif

conformément à l'article 18 du décret no 2003-194 modifié du

relatif à l'utilisation du réseau ferré national

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières

pour établir le registre de l'infrastructure du Réseau ferré national

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant

pour formuler les avis de RFF prévus dans le décret n o 2006-1279 du

à l'exception de l'avis sur la demande d'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure délégué prévu à l'article 24 du même décret

pour communiquer trimestriellement à l'établissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs de sécurité

pour communiquer au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret n o 20061279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du Réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières

l'exécution de la présente décision

ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint technique du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

attaché d'administration, chef de la division ressources financières, du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

tous actes relevant des attributions d'ordonnateur secondaire qui m'ont été déléguées par l'arrêté du

attachée d'administration de l'aviation civile, secrétaire générale du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint technique du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

attaché d'administration, chef de la division ressources financières, du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

attachée d'administration de l'aviation civile, secrétaire générale du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

les états liquidatifs d'avance, les mémoires de remboursements aux agents suivants

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les états liquidatifs d'avance, les mémoires de remboursements aux agents suivants

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants