pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et
en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 500 millions d'euros
pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 500 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions
pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximum de 4,5 millions d'euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions
pour signer tout contrat, toute convention autres que convention de financement, tout protocole, ainsi que les avenants et les actes d'exécution s'y rapportant
pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature pour un montant maximum de 5 millions d'euros
pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, pour un montant maximum de 300 millions d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l'activité financière de l'établissement, ainsi que
par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement
toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration ainsi que, pour les opérations de financement, dans la limite d'un milliard d'euros par trimestre
pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires
pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 200 000 euros ou payer toute cotisation dont le montant ne dépasse pas 500 000 euros
pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou actes d'exécution s'y rapportant
pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d'exécution s'y rapportant
pour signer tout acte ou document lié à la préparation et l'exécution des contrats de concession et des contrats de partenariat public-privé, à l'exception
dans le cadre des opérations d'investissement, toute convention de financement des « opérations pour tiers », à l'exception de celle relevant de l'activité des directions régionales
directeur des ressources humaines, pour signer tout contrat autre qu'un marché, et toute convention dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros
en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximal de 100 millions d'euros
pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement pour un montant maximal de 10 millions d'euros par bénéficiaire et par règlement
pour signer les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que, à l'exception de celles relatives à l'impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs
directeur du service finance et gestion des flux, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximal de 100 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration
pour signer tout accord cadre avec un demandeur de capacités ainsi que tout contrat d'utilisation de l'infrastructure avec le bénéficiaire de sillons, lorsque le montant annuel des redevances d'utilisation ne dépasse pas 16 millions d'euros
en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du
19 octobre 2006
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières
pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant
pour communiquer au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves
en application de l'article 10 du décret n o 20061279 du
19 octobre 2006
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du Réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières
attaché d'administration, chef de la division ressources financières, du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
tous actes relevant des attributions d'ordonnateur secondaire qui m'ont été déléguées par l'arrêté du
attachée d'administration de l'aviation civile, secrétaire générale du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
attaché d'administration, chef de la division ressources financières, du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens
attachée d'administration de l'aviation civile, secrétaire générale du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Objet:
les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:
les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
les avis d'arrêt, de prolongation d'arrêt ou de reprise du travail, les attestations d'emploi, les attestations de position administrative, les notifications de position au regard de l'aptitude médicale des ICNA, aux agents suivants
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:
les avis d'arrêt, de prolongation d'arrêt ou de reprise du travail, les attestations d'emploi, les attestations de position administrative, les notifications de position au regard de l'aptitude médicale des ICNA, aux agents suivants
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile et MM Bihl (Martin), Crenier (Dominique), Morel (Pierre) et Guillemaud (Alain), ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Objet:
l'effet de certifier le service fait
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:
les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
les ordres de déplacement temporaire (ordres de mission) ainsi que les autorisation d'utilisation de véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels
dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents suivants
les avis d'arrêt, de prolongation d'arrêt ou de reprise du travail, les attestations d'emploi, les attestations de position administrative, les notifications de position au regard de l'aptitude médicale des ICNA, aux agents suivants
les avis d'arrêt, de prolongation d'arrêt ou de reprise du travail, les attestations d'emploi, les attestations de position administrative, les notifications de position au regard de l'aptitude médicale des ICNA, aux agents suivants
les avis d'arrêt, de prolongation d'arrêt ou de reprise du travail, les attestations d'emploi, les attestations de position administrative, les notifications de position au regard de l'aptitude médicale des ICNA, aux agents suivants
les avis d'arrêt, de prolongation d'arrêt ou de reprise du travail, les attestations d'emploi, les attestations de position administrative, les notifications de position au regard de l'aptitude médicale des ICNA, aux agents suivants
