pour supprimer ou modifier

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

pour signer tout accord cadre avec un demandeur de capacités ainsi que tout contrat d'utilisation de l'infrastructure avec le bénéficiaire de sillons, lorsque le montant annuel des redevances d'utilisation ne dépasse pas 16 millions d'euros

pour se prononcer sur toute demande d'attribution de sillons selon les modalités fixées par l'article 23 du décret no 2003-194 précité

pour arrêter l'horaire de service définitif

conformément à l'article 18 du décret no 2003-194 modifié du

relatif à l'utilisation du réseau ferré national

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières