pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements

sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

chargé de projets à la direction régionale Ile-de-France, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes