pour s'assurer de la conformité des traitements auto matisés d'informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour prendre

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

chef de la mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes