chef de la mission Infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés aux articles 3 à 4

pour signer tout acte ou document lié à la prépa ration, à la passation et à l'exécution du contrat de partenariat pour la réalisation du projet LGV BPL, à l'exception

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire (BPL) pour signer