pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés de services relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL
dont le montant est compris entre 1,5 million d'euros hors taxes et 10 millions d'euros hors taxes, à l'exception
chef de la mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, à l'exception
dans le cadre de leurs attri butions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet BPL dont le montant est inférieur à 1,5 million d'euros., ET DE LA MER
dans le cadre de leurs attri butions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés liés au fonc tionnement interne de la direction du projet BPL dont le montant est supérieur à 1,5 million d'euros, à l'exception
pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV BPL
pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour signer tout acte lié à la préparation et l'exé cution des marchés de services relatifs à la préparation et à l'exécution du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL dont le montant est supérieur à 10 millions d'euros hors taxes, à l'exception
pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de la LGV BPL devant toutes administra tions, commissions et tous tribunaux pour contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet
pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros hors taxes :, ET DE LA MER
pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers
directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire (LGV BPL), pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas 10 millions d'euros hors taxes
