pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés de services relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL

dont le montant est compris entre 1,5 million d'euros hors taxes et 10 millions d'euros hors taxes, à l'exception

pour signer tous les actes ou documents

mentionnés aux articles 9 à 12

pour signer tous les actes ou documents

mentionnés aux articles 14 à 17

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

chef de la mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef de la mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, à l'exception

dans le cadre de leurs attri butions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet BPL dont le montant est inférieur à 1,5 million d'euros., ET DE LA MER

dans le cadre de leurs attri butions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés liés au fonc tionnement interne de la direction du projet BPL dont le montant est supérieur à 1,5 million d'euros, à l'exception

pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV BPL

pour signer

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exé cution des marchés de services relatifs à la préparation et à l'exécution du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL dont le montant est supérieur à 10 millions d'euros hors taxes, à l'exception

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de la LGV BPL devant toutes administra tions, commissions et tous tribunaux pour contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage de la LGV BPL

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros hors taxes :, ET DE LA MER

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV BPL

pour conclure toute convention de mandat dont le montant de rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros hors taxes

directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire (LGV BPL), pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 10 millions d'euros hors taxes

à

à

à