responsable de l'unité études et travaux, pour prendre tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés

mentionnés à l'article 1er à l'excep tion :, ET DE LA MER

pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet de contournement Nîmes-Montpellier

pour signer

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judiciaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage du projet de contournement Nîmes-Montpellier

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros

pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de contournement Nîmes-Montpellier

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros., ET DE LA MER

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés aux articles 4 à 7

à

pour prendre tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'excep tion