pour signer tout acte ou document lié à la prépa ration, à la passation et à l'exécution du contrat de partenariat GSM-R, à l'exception

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

directeur du projet GSM-R, pour signer

directeur adjoint du projet GSM-R, et à

chargé de projet, pour signer les actes

mentionnés aux précédents articles