chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

directeur régional pour la région Ile-de-France, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

chef du service administratif, juridique et financier, pour signer les actes

mentionnés au présent article