pour s'assurer de la conformité des traitements auto matisés d'informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires., ET DE LA MER
pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion
chef du service gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation, l'exécution et la gestion des marchés de services relatifs aux attri butions du service gestion du réseau dont le montant est inférieur à 100 000 euros
