pour

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer toute décision d'approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire, dans les limites suivantes

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opéra tions d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et au directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

chargés de projet, pour signer les actes mentionnés par la présente délégation