pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opéra tions de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer l'ensemble des actes

mentionnés au premier alinéa du présent article

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous., ET DE LA MER

chef du service des études, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études géné rales ou sur des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 1,5 million d'euros