pour établir le registre de l'infrastructure du réseau ferré national

précité

pour transmettre à l'établissement public de sécurité ferroviaire

au titre de l'article 10 du décret du

susvisé, toute demande d'autorisation de circulation d'essais de matériels roulants dépourvus de l'autorisation prévue à l'article 43 dudit décret

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d'exécution s'y rapportant

pour formuler les avis de RFF prévus dans le décret no 2006-1279 du

à l'exception de l'avis sur la demande d'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure délégué prévu à l'article 24 du même décret

pour délivrer à l'établissement public de sécurité ferroviaire toute attestation de compatibilité d'un matériel roulant avec les caractéristiques tech niques d'une section de ligne existante, conformément au chapitre 9 du système de gestion de la sécurité

pour communiquer trimestriellement à l'éta blissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs de sécurité

pour communiquer au bureau d'enquête sur les ac cidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves., ET DE LA MER

pour approuver, lorsque Réseau ferré de France est le promoteur, les dossiers prévus

au titre V du décret du

susvisé

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières