directeur du service sécurité et exploitation, pour formuler

ils concernent les wagons, les avis ainsi que les réponses à consultation prévus

au titre V du décret du

susvisé

pour transmettre à l'établissement public de sécurité ferroviaire

au titre de l'article 10 du décret du

susvisé, toute demande d'autorisation de circulation d'essais de matériels roulants dépourvus de l'autorisation prévue à l'article 43 dudit décret

pour formuler à tout demandeur l'avis relatif à une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité, prévu au chapitre III du titre IV du décret du

susvisé

pour délivrer à l'établissement public de sécurité ferroviaire toute attestation de compatibilité d'un matériel roulant avec les caractéristiques tech niques d'une section de ligne existante, conformément au chapitre 9 du système de gestion de la sécurité., ET DE LA MER

pour communiquer trimestriellement à l'éta blissement public de sécurité ferroviaire

au titre de l'article 16 du décret du

susvisé, la valeur des indicateurs de sécurité

pour approuver, lorsque Réseau ferré de France est le promoteur, les dossiers prévus

au titre V du décret du

susvisé