dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération
pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature
pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte
au titre de l'article 49 du décret du
5 mai 1997
modification de la consistance du réseau ferré national
pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles
pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'uti lisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement
dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes
pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux
chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est inférieur à 300 000 euros
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire
Objet:
dans le cadre de la phase 1 du programme d'amélioration des liaisons ferro viaires Rennes–Brest et Rennes–Quimper dont le montant est de 301 millions d'euros hors taxes, toutes demandes de subventions du FEDER ainsi que les conventions correspondantes entre RFF et la préfecture de la région Bretagne
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour signer toute convention de mandat dont le montant de la rémunération du mandataire est inférieur à 5 millions d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au fonctionnement interne, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur de la rénovation du réseau, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant
dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d'euros
pour s'assurer de la conformité des traitements auto matisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires
pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion
chef du service Gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation, l'exécution et la Gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service gestion du réseau dont le montant est inférieur à 100 000 euros
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes de renouvellement voie, ouvrages d'art, installations fixes de traction électrique, installations en gare (grandes halles voyageurs, escaliers mécaniques) et aux programmes de décontamination ou d'éli mination des appareils contenant du PCB du domaine RFF
chef du service plan de rénovation, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d'euros
au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des disposi tions des articles 4 à 7 ci-dessous
pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux
pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes Télécoms, ERTMS, ETCS niveau 1 (corridors C et D)
chef du service nouvelles technologies, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d'euros
chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation, l'exécution et la gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service aménagement et patrimoine dont le montant est inférieur à 100 000 euros
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération
responsable administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de fourni tures liés au fonctionnement de la direction régionale dont le montant est inférieur à 100 000 euros
pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires
pour retirer de tous bureaux de poste, messa geries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement
pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération
chef du service de gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est infé rieur à 300 000 euros
chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Objet:
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement, la passation et la gestion des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont il est directeur d'opération désigné, toute décision de modification du programme de l'opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle
sous réserve que, pour les opérations cofinancées, elles respectent les engagements pris par RFF aux travers les conventions de financement signées et, pour les opérations sur programmes, elles respectent les budgets actés
pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il est directeur d'opération désigné et dans le respect des décisions prises par l'entreprise sur ces opérations
pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il a la charge
Objet:
directeur d'opération ou dont le service est en charge
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous., ET DE LA MER
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'inves tissement, toute décision d'approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d'euros pour les marchés de travaux et de 300 000 euros pour les marchés de services et de fournitures
chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes
pour s'assurer de la conformité des traitements auto matisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires
pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion., ET DE LA MER
chef de la mission Infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés, dans les limites suivantes
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération
chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de Calais et Picardie
Objet:
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement, la passation et la gestion des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont il est directeur d'opération désigné, toute décision de modification du programme de l'opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle
sous réserve que, pour les opérations cofi nancées, elles respectent les engagements pris par RFF aux travers les conventions de financement signées et que, pour les opérations sur programmes, elles respectent les budgets actés., ET DE LA MER
pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il est directeur d'opération désigné et dans le respect des décisions prises par l'entreprise sur ces opérations
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en parti culier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires., ET DE LA MER
pour prendre toutes disposi tions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion
pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0, 4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
chef de la mission Infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, à l'exception des actes relatifs au projet de LGV Bretagne Pays de la Loire, pour signer les actes
chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés, dans les limites suivantes
directrice régionale pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directrice régionale pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires
pour retirer de tous bureaux de poste, messa geries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement
pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France
pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion
pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux
chef du service administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de fourni tures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l'exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF
pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont elle assure la responsabilité de directeur d'opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes signalisation, qualité réseau principal, amiante
chef du service Commande centralisée du réseau et signalisation, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est infé rieur à 16 millions d'euros
