M

dans la limite de leurs attributions respectives

M

dans la limite de leurs attributions respectives

M

dans la limite de leurs attributions respectives

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après., ET DE LA MER

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération

pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'uti lisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est inférieur à 300 000 euros

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire

dans le cadre de la phase 1 du programme d'amélioration des liaisons ferro viaires Rennes–Brest et Rennes–Quimper dont le montant est de 301 millions d'euros hors taxes, toutes demandes de subventions du FEDER ainsi que les conventions correspondantes entre RFF et la préfecture de la région Bretagne

pour signer

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

pour signer toute convention de mandat dont le montant de la rémunération du mandataire est inférieur à 5 millions d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au fonctionnement interne, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur de la rénovation du réseau, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant

dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d'euros

pour s'assurer de la conformité des traitements auto matisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

chef du service Gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation, l'exécution et la Gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service gestion du réseau dont le montant est inférieur à 100 000 euros

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes de renouvellement voie, ouvrages d'art, installations fixes de traction électrique, installations en gare (grandes halles voyageurs, escaliers mécaniques) et aux programmes de décontamination ou d'éli mination des appareils contenant du PCB du domaine RFF

pour prendre toute décision et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

chef du service plan de rénovation, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d'euros

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des disposi tions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

chef du service des projets d'investissement, pour signer

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes Télécoms, ERTMS, ETCS niveau 1 (corridors C et D)

pour prendre toute décision et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

chef du service nouvelles technologies, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d'euros

pour

chef du service aménagement et patrimoine, pour

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation, l'exécution et la gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service aménagement et patrimoine dont le montant est inférieur à 100 000 euros

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant ;, ET DE LA MER

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

sous réserve des disposi tions des articles 4 et 5 ci-après

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération

responsable administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de fourni tures liés au fonctionnement de la direction régionale dont le montant est inférieur à 100 000 euros

pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour retirer de tous bureaux de poste, messa geries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération

chef du service de gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est infé rieur à 300 000 euros

chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais et Picardie

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement, la passation et la gestion des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont il est directeur d'opération désigné, toute décision de modification du programme de l'opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle

sous réserve que, pour les opérations cofinancées, elles respectent les engagements pris par RFF aux travers les conventions de financement signées et, pour les opérations sur programmes, elles respectent les budgets actés

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il est directeur d'opération désigné et dans le respect des décisions prises par l'entreprise sur ces opérations

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements

sous réserve des disposi tions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il a la charge

directeur d'opération ou dont le service est en charge

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous., ET DE LA MER

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'inves tissement, toute décision d'approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d'euros pour les marchés de travaux et de 300 000 euros pour les marchés de services et de fournitures

chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes

pour s'assurer de la conformité des traitements auto matisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour prendre

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion., ET DE LA MER

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

chef de la mission Infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés, dans les limites suivantes

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération

chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de Calais et Picardie

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement, la passation et la gestion des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont il est directeur d'opération désigné, toute décision de modification du programme de l'opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle

sous réserve que, pour les opérations cofi nancées, elles respectent les engagements pris par RFF aux travers les conventions de financement signées et que, pour les opérations sur programmes, elles respectent les budgets actés., ET DE LA MER

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il est directeur d'opération désigné et dans le respect des décisions prises par l'entreprise sur ces opérations

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements

sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en parti culier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires., ET DE LA MER

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conven tions de mandat

pour prendre toutes disposi tions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements

sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous., ET DE LA MER

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0, 4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de la mission Infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, à l'exception des actes relatifs au projet de LGV Bretagne Pays de la Loire, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de la mission Infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés, dans les limites suivantes

pour signer

directrice régionale pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

directrice régionale pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directrice régionale pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile., ET DE LA MER

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour retirer de tous bureaux de poste, messa geries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

chef du service administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de fourni tures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l'exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF

dont le montant est inférieur à 100 000 euros

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont elle assure la responsabilité de directeur d'opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes signalisation, qualité réseau principal, amiante

pour prendre toute décision et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

chef du service Commande centralisée du réseau et signalisation, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est infé rieur à 16 millions d'euros