présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche

union nationale des économistes de la construction

membre suppléant représentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

fédération des promoteurs constructeurs

représentant suppléant des maîtres d'ouvrages privés ;, ET DE LA MER

comité professionnel de la prévention et du contrôle technique

membre suppléant représentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

ingénieur en chef des ponts et chaussées

suppléant du président

direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement profes sionnel, sous-direction de l'immobilier

représentant suppléant du ministre chargé de l'économie

ordre des architectes

membre suppléant représentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

représentant suppléant du ministre chargé de la construction

association des industries de matériaux composants et d'équipement pour la construction

membre suppléant représentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

société AXA France

membre suppléant représentant les assu reurs

Union sociale pour l'habitat, direction de la maîtrise d'ouvrage et du patrimoine

représentant suppléant des maîtres d'ouvrage publics

direction de la défense et de la sécurité civile

représen tante suppléante du ministre de l'intérieur

direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

représentante suppléante du ministre chargé de la construction

fédération nationale des travaux publics

membre suppléante représentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement profes sionnel, sous-direction de l'immobilier

représentant titulaire du ministre chargé de l'économie

direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

représentant titulaire du ministre chargé de la construction

direction de la défense et de la sécurité civile

représentant titulaire du ministre de l'intérieur

ordre des architectes

membre titulaire représentant les profes sionnels intervenant à l'acte de construire

comité professionnel de la prévention et du contrôle technique

membre titulaire représentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

direction générale du travail

représentant titulaire du ministre chargé du travail

fédération française du bâtiment

membre titulaire repré sentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

fédération des promoteurs constructeurs

représentant titulaire des maîtres d'ouvrages privés

chambre des ingénieurs-conseils de France

membre titulaire repré sentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

Union sociale pour l'habitat, direction de la maîtrise d'ouvrage et du patri moine

représentant titulaire des maîtres d'ouvrages publics

association des industries de matériaux composants et d'équipement pour la construction

membre titulaire représentant les professionnels intervenant à l'acte de construire

direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

représentant titulaire du ministre chargé de la construction

société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

membre titulaire représentant les assureurs

ingénieur général des ponts et chaussées

président de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en retraite

rapporteur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en retraite

rapporteur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

ingénieure générale des ponts et chaussées, chargée de mission au conseil général de l'environnement et du développement durable

rapporteur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

M

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d'Azur, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l'exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF

dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxes

pour signer tous actes, registres, procès verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour définir et mettre en œuvre, dans les locaux de la direction régionale et de ses antennes, les mesures appropriées et s'assurer de leur exécution effective, en particulier dans les domaines suivants

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France, dans la limite des pouvoirs qui sont consentis au secrétaire général

chef du service administratif et financier, pour assurer le strict respect de la législation et de la réglementation relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment afin de prévenir tous dommages aux salariés ou aux tiers

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er

directeur régional pour les régions Centre et Limousin, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opéra tions d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de-la-Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour la région Languedoc Roussillon, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

directeur régional pour la région Ile-de-France, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national., ET DE LA MER

pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utili sation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'inves tissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes

directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur délégué, pour signer tout acte ou document relevant de la décision du

portant délégations de pouvoirs au directeur régional Ile-de-France

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service aménagement et patrimoine dont le montant est inférieur à 100 000 euros

chef du service aménagement et patrimoine, pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règle mentation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acqui sition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération., ET DE LA MER

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements

sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-dessous

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France, dans la limite des pouvoirs qui sont consentis au secrétaire général

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de travaux, de services ou de fournitures dont le montant ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er., ET DE LA MER

directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour la région Midi-Pyrénées, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d'euros

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

chef de mission LGV Rhin-Rhône branches ouest et sud, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de travaux, de services ou de fournitures dont le montant ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes

pour signer

pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros., ET DE LA MER

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution

directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne et à

de

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article., ET DE LA MER

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de la mission Haut-Bugey, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de la mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, à l'exception des actes relatifs au projet de LGV Bretagne Pays de la Loire, pour signer les actes

mentionnés au présent article., ET DE LA MER

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de la mission Haut-Bugey, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directrice régionale pour les régions Nord-Pas de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société NEXITY Saggel Property Management ou la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros

chef du service aménagement et patrimoine, pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la, ET DE LA MER gestion de son patrimoine immobilier, la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros

chef du service aménagement et patrimoine, pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaire en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes d'acquisitions, d'aliénations ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement

directeur du service sécurité et exploitation, pour viser les factures et les charges à payer dans le cadre de l'arrêté des comptes liés à l'activité du pôle infrastructure et exploi tation

directeur régional adjoint pour signer tout acte ou document relevant de la décision du

portant délégation de pouvoirs au directeur régional Ile-de-France

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opéra tions de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer l'ensemble des actes

mentionnés au premier alinéa du présent article

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous

directeur technique au sein du service des études de développement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 0,4 M€

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opéra tions de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous

chef du service des études de développement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études générales ou liés à des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 1,5 M€

pour signer l'ensemble des actes

mentionnés au premier alinéa du présent article

directeur régional délégué pour signer les actes

mentionnés au présent article dont le montant ne dépasse pas 1,5 M€

directeur délégué, et de

directeur adjoint

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délé gation est donnée à

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€, des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération., ET DE LA MER

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

chargée de projets à la direction régionale Ile-de France, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article dont le montant ne dépasse pas 1,5 M€

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous., ET DE LA MER

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 M€. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

adjointe au chef du service des projets d'inves tissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€, des autorités ou instances compétentes, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure admi nistrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

chargée de projets à la direction régionale Ile de-France, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€ des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous., ET DE LA MER

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

chargée de projets à la direction régionale Ile de-France, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure admi nistrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer toute décision d'approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 M€

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et inves tissements

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et au directeur régional Rhône-Alpes - Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 M€

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de services liés à des opérations d'investissements dont le montant est supérieur ou égal à 1,5 M€ et inférieur à 7,6 M€, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

chargé de mission maintenance, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 1,5 M€

à

chargés de projet, pour signer les actes mentionnés par la présente délégation

pour signer les actes

mentionnés aux articles 9 à 12

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

directeur adjoint du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer les actes

mentionnés au présent article

directeur adjoint du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer les actes

mentionnés au présent article

directeur général adjoint clients et services, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

responsable de l'unité études et concertation, pour prendre, dans la limite de 0,09 M€ hors taxes, tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés

mentionnés à l'article 1er, à l'exception

directeur des sillons, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution

directeur commercial, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution

pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative néces saire à la réalisation du projet Contournement Nîmes-Montpellier

pour signer

pour signer tout acte ou document lié à la préparation, à la passation et à l'exécution du contrat de partenariat Contournement Nîmes-Montpellier, à l'excep tion

pour représenter Réseau ferré de France pour les opéra tions foncières nécessaires à la réalisation du projet Contournement Nîmes-Montpellier devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux, dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; pour contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage du projet Contournement Nîmes Montpellier

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 M €

pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobi liers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières néces saires à la réalisation du projet Contournement Nîmes-Montpellier

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 M€

directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer tout contrat (autre que marché), convention (à l'exception des conventions de finan cement) ou protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 1,5 M€

directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur du marketing, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution

à

à

à

à

à

à

à

à

à

pour établir les programmes de répartition ou d'affectation des capacités disponibles

conformément à l'article 18 du décret no 2003-194 précité

pour supprimer ou modifier

pour signer tout accord cadre avec un demandeur de capacités ainsi que tout contrat d'utilisation de l'infrastructure avec le bénéficiaire de sillons, lorsque le montant annuel des redevances d'utilisation ne dépasse pas 16 M €

pour se prononcer sur toute demande d'attribution de sillons selon les modalités fixées par le décret no 2003-194 précité

pour arrêter l'horaire de service définitif

conformément à l'article 18 du décret no 2003-194 précité

directeur du marketing, pour prendre, dans le cadre de leurs attributions respectives, les mesures prévues par le système de gestion de la sécurité de RFF pour le pôle clients et services

directeur des sillons, pour établir

conformément à l'article 18 du décret no 2003-194 modifié du

relatif à l'utili sation du réseau ferré national

directeur commercial, et à

adjoint du directeur général adjoint chargé du pôle clients et services, et à

pour

pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet GSM-R

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage du projet GSM-R

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros hors taxes

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros hors taxes

directeur du projet GSM-R, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV SEA., ET DE LA MER

pour signer

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux, contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage de la LGV SEA

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros hors taxes

pour prendre toutes dispositions

en vue d'exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'inves tissements dans le strict respect

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV SEA

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros hors taxes

directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique, pour prendre

à

pour signer les actes

mentionnés aux articles 7 à 11

directeur adjoint du projet LGV SEA, et à

directeur adjoint du projet GSM-R, et à

chargé de mission partenariat public-privé

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

gestionnaire du patrimoine, pour signer et exécuter tout contrat ou commande dans la limite de 10 000 euros

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

chef de l'unité déploiement

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

chargé de projet zone Nord-Ouest

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

chef de l'unité exploitation

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

directeur adjoint du projet GSM-R

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

chef de l'unité vie du réseau

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

responsable administratif et budgétaire

dans le cadre des missions qui leur sont confiées

dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un montant de 5 000 euros

dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un montant de 5 000 euros

à

dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un montant de 5 000 euros

chef de projet tech nique SEA, pour signer les actes

mentionnés au présent article

chargé de projet, pour signer les actes

mentionnés aux précédents articles

dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un montant de 5 000 euros

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

pour

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supé rieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer toute décision d'approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué déve loppement et investissements

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit direc tement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investisse ments et au directeur régional Rhône-Alpes - Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

chargés de projets du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exé cution des marchés dans les limites suivantes

pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'uti lisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est inférieur à 300 000 euros

responsable administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de fourni tures liés au fonctionnement de la direction régionale dont le montant est inférieur à 100 000 euros

pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour retirer de tous bureaux de poste, messa geries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

chef du service gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est infé rieur à 300 000 euros

chargé de projet à la direction régionale Nord Pas-de-Calais Picardie

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, des opérations d'investissement, la passation et la gestion des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont il est directeur d'opération désigné, toute décision de modification du, ET DE LA MER programme de l'opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle

sous réserve que, pour les opérations cofinancées, elles respectent les engagements pris par RFF au travers des conventions de financement signées et, pour les opérations sur programmes qu'elles respectent les budgets actés

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il est directeur d'opération désigné et dans le respect des décisions prises par l'entreprise sur ces opérations

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des disposi tions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour signer tous actes, registres, procès verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utili sation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'inves tissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes., ET DE LA MER

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

chef du service aménagement et patrimoine par intérim, pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il a la charge

directeur d'opération ou dont le service est en charge

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais Picardie, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes

chargé de projet à la direction régionale Nord - Pas-de Calais et Picardie

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement, la passation et la gestion des marchés dans le respect des budgets d'opérations et dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont il est directeur d'opération désigné, toute décision de modification du programme de l'opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle

sous réserve que pour les opérations cofi nancées elles respectent les engagements pris par RFF au travers des conventions de financement signées et, pour les opérations sur programmes, qu'elles respectent les budgets actés

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il est directeur d'opération désigné et dans le respect des décisions prises par l'entreprise sur ces opérations

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

chargée de projet à la direction régionale Centre et Limousin

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opéra tions d'investissement qui lui sont confiés par le directeur régional

pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société NEXITY Saggel Property Management ou la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros

M

dans la limite de leurs attributions respectives

M

dans la limite de leurs attributions respectives

M

dans la limite de leurs attributions respectives

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après., ET DE LA MER

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dont il assure la responsabilité de directeur d'opération

pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'uti lisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est inférieur à 300 000 euros

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire

dans le cadre de la phase 1 du programme d'amélioration des liaisons ferro viaires Rennes–Brest et Rennes–Quimper dont le montant est de 301 millions d'euros hors taxes, toutes demandes de subventions du FEDER ainsi que les conventions correspondantes entre RFF et la préfecture de la région Bretagne

pour signer

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

pour signer toute convention de mandat dont le montant de la rémunération du mandataire est inférieur à 5 millions d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au fonctionnement interne, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur de la rénovation du réseau, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant

dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d'euros

pour s'assurer de la conformité des traitements auto matisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires