au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure admi nistrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 M€
pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et inves tissements
pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et au directeur régional Rhône-Alpes - Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous
chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes
pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de services liés à des opérations d'investissements dont le montant est supérieur ou égal à 1,5 M€ et inférieur à 7,6 M€, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
chargé de mission maintenance, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 1,5 M€
