examiner les dossiers de demandes d'aide d'urgence exceptionnelle est notifiée au candidat après vérification de son inscription et des conditions de sa scolarité et prend effet pour l'année universitaire au titre de laquelle l'étudiant a sollicité cette aide En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions suivantes doivent être obligatoirement motivées –– retrait ou réduction d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux |