dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:
au nom du directeur général de l'aviation civile
dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
