conseiller d'administration de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du directeur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du directeur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile