veiller à l'exécution des dispositions de la présente convention

Article 25

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile

le ministère à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, cabinet du ministre, 246, bd Saint-Germain, 75007 Paris

Fait à Paris, le

Visa du contrôleur financier près le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Contrôleur financier de l'agence de financement des infrastructures de transport de France