pour signer toutes décisions de liquidation et d'ordonnancement des dépenses, tous actes de réception de sommes dues à RFF, ainsi que tous reçus, quittances et décharges dans la limite d'un milliard d'euros par opération

dans les mêmes conditions

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 7 000 euros ou payer toute cotisation à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 30 000 euros, ainsi que toute demande de subvention liée aux conventions de financement dans la limite de 4,5 millions d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tout contrat-cadre sur tout instrument de taux ou de change ainsi que tous actes liés à l'utilisation d'instruments financiers

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement dans la limite d'un milliard d'euros par opération

dans les mêmes conditions

directeur général

à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision liée à des opérations de financement, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration et dans la limite d'un milliard d'euros par opération