pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 50 000 francs, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature, pour un montant maximum d'1 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à l'utilisation d'instruments financiers

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d'euros par tirage

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération pour les moyens de paiements relatifs à l'activité financière de l'établissement et de 1 million d'euros par opération pour les moyens de paiements relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

dans les mêmes conditions

pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit et pour signer à cet effet tous mémoires et pétitions

dans les mêmes conditions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximum de 30 millions de francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs, ainsi que toute autorisation de passation de tous autres contrats, conventions ou marchés et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs ainsi que tous autres contrats, conventions ou marchés et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

directeur des financements et des programmes

à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision relative à des opérations de financement, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration