chef du département contrôle et reporting, pour signer tous les actes visés aux articles précédents et dans les mêmes limites d'attribution

pour signer conjointement tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs à l'activité financière de l'établissement, pour un montant maximum de 150 millions d'euros par opération

dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus

adjoint au chef du département comptabilité, pour signer conjointement avec

tous les actes et documents prévus à l'article 6 ci-dessus

à

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à l'utilisation d'instruments financiers

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 100 millions d'euros par opération

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 100 millions d'euros par tirage

dans les mêmes conditions

chef du département comptabilité, pour signer conjointement tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement pour un montant maximum de 300 000 euros par opération

dans les mêmes conditions

à

dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus

pour signer les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que, à l'exception de celles relative à l'impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs

dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus

chef du service finances et comptabilité

à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision relative à des opérations de financement, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 100 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration