ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur au service navigation de la Seine tous les actes ou documents administratifs concernant , 1. Les actes suivants ainsi limités : a) Transactions prévues par l'article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure lors d'infraction à , l'interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé) , l'interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts-mobiles (article 59-3o du décret du 6 février 1932 précité) , l'interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). b) Transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages prévues par la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée : c) Transactions concernant tout litige lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 Euro à l'exception des transactions relatives au recouvrement des recettes de l'établissement ; d) Conventions d'indemnisation lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 Euro ; e) Baux et contrats de location d'immeuble ou de biens mobiliers pour un loyer annuel inférieur à 16 000 Euro ; f) Contrats et conventions relatifs aux ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers d'une valeur inférieure à 31 000 Euro, et de biens mobiliers dans la limite de 46 000 Euro ; g) Passation de toutes commandes, conventions relatives aux études, fournitures et services dans la limite de 90 000 Euro H.T. ; h) Certifications de copies conformes ; i) Décision d'agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance demandeur lorsque la demande, sauf procédures d'urgence, n'excède pas la somme de 153 000 Euro, y compris dépôt de plainte et constitution de partie civile défendeur lorsque le montant en jeu, sauf procédures d'urgence, n'excède pas 305 000 Euro , désistement. j) Pour la section de fonctionnement, possibilité d'effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués , pour la section d'investissement, possibilité d'effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués. k) Aides aux embranchements fluviaux d'un montant global et forfaitaire n'excédant pas 350 000 Euro à condition que la convention soit conforme à la convention type d'aides aux embranchements fluviaux ; l) Passation des concessions et conventions d'affermage portant sur toute installation portuaire de plaisance, y compris d'équipements légers dont le cahier des charges ne comporte pas de modification substantielle au cahier des charges contenu dans l'instruction sur les concessions portuaires du 08 janvier 1999 passation de tous actes s'y rapportant à l'exception de la décision de prise en considération , passation de tout acte relatif au contrôle de l'exploitation des ports fluviaux ayant fait l'objet d'une délégation de service public, quelle que soit l'autorité ayant signé le cahier des charges. m) Acceptation de participations financières n'excédant pas la somme de 61 000 Euro ; n) Octroi, à des personnes autres que les associations, de participations financières n'excédant pas la somme de 23 000 Euro par opération de travaux, d'études générales ou de développement de la voie d'eau ; o) Octroi de subventions aux associations n'excédant pas la somme de 3 000 Euro par an et par association ; p) Décisions d'aide aux adaptations techniques de la cale et à la modernisation des entreprises du transport fluvial | 
