ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur du service navigation de la Seine toutes les décisions dans les domaines suivants , les permis de navigation et autorisations spéciales prévus par le décret dumodifié relatif au service des bateaux, engins stationnaires, établissements flottants et barges, à l'exception des permis de navigation des bateaux à passagers et des autorisations spéciales des bateaux stationnaires recevant du public à leur bord , les certificats d'agrément et de conformité tels que 17 avril 1934 prévus par les articles 3 et 4 du décret no 71-912 durelatif à la sécurité des bateaux et engins en plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, les inscriptions des bateaux de plaisance 28 octobre 1971 prévues par le décret no 70-801 dumodifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures , les titres de navigation 27 août 1970 prévus par le décret no 88-228 durelatif aux services des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises , les certificats de capacité et les permis de conduire des bateaux de plaisance 7 mars 1988 prévus par le décret no 91-731 dumodifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures , les certificats d'immatriculation 23 juillet 1991 prévus par le livre II, titre 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , les certificats de jaugeage prévus par le décret no 76-359 du 15 avril 1976 les autorisations concernant le transport de matières dangereuses (arrêté modifié du 12 mars 1998 dit « arrêté ADNR » relatif au transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure) , les autorisations spéciales de transport délivrées au titre de l'article 1.21 du règlement général de police (RGP) , les avis sur les autorisations préfectorales concernant les bateaux destinés à la vente au détail et les bateaux aménagés pour offrir au public des spectacles ou attractions délivrés au titre de l'article 1.21 du RGP (2e alinéa) et du décret no 90-43 du 9 janvier 1990 sauf ceux concernant les bateaux à passagers , les avis sur les manifestations sportives et fêtes nautiques (concernant plusieurs arrondissements, art. 1.23 du RGP) , les avis sur les sports nautiques (art. 9.05 du RGP, art. 21 de l'arrêté du 20 décembre 1974 art. 1er du décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police) , toutes correspondances relatives à ces affaires | 
