pour signer toute décision de classement et déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée ne dépasse pas 200 000 euros

pour signer tout acte lié à l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros. Elle peut, dans ces mêmes limites, signer toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titres d'occupation ou d'utilisation ainsi que celles nécessaires à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

directeur du patrimoine, pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros