pour signer tout recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5 million d'euros par affaire. Il peut, dans ces mêmes limites, signer tout acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte relatif à l'exécution des décisions de justice
Objet:
dans les mêmes conditions et à l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de RFF
