présente délégation annule et remplace la note générale no 5307 du
13 juillet 2000
Objet:
Pour ce qui concerne le pouvoir de prononcer les mesures disciplinaires du second degré et de statuer sur les appels des mesures du premier degré - b), le délégataire ne pourra le subdéléguer qu'au seul directeur du département environnement et sécurité
Les dispositions de l'article 1.5 pourront faire l'objet d'une délégation de signature
