Pour ce qui concerne le pouvoir de prononcer les mesures disciplinaires du second degré et de statuer sur les appels des mesures du premier degré - b), le délégataire ne pourra le subdéléguer qu'au seul directeur du département environnement et sécurité Les dispositions de l'article 1.5 pourront faire l'objet d'une délégation de signature du titulaire de la présente délégation | 
