ingénieur général des ponts et chaussées, directeur délégué du service navigation de la Seine et à

ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service navigation de la Seine

afin de prendre, dans le cadre des règlements et instructions en vigueur et dans la limite de la circonscription du service de la navigation de la Seine, tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires constitutives ou non de droits réels du domaine géré par Voies navigables de France portant sur une durée n'excédant pas 18 ans ou une superficie inférieure ou égale à 10 hectares

France

Directrice interrégionale du bassin de la Seine de Voies navigables de

tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires constitutives ou non de droits réels du domaine géré par Voies navigables de France portant sur une durée n'excédant pas 5 ans ou une superficie inférieure ou égale à 10 hectares, lorsque la redevance annuelle de celles-ci est inférieure ou égale à 20 000 Euro (vingt mille euros)

dans le cadre des règlements et instructions en vigueur et dans la limite de leur circonscription, au nom de

France

Directrice interrégionale du bassin de la Seine de Voies navigables de

tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires constitutives ou non de droits réels du domaine géré par Voies navigables de France portant sur une durée n'excédant pas 5 ans ou une superficie inférieure ou égale à 10 hectares, lorsque la redevance annuelle de celles-ci est inférieure ou égale à 10 000 Euro (dix mille euros)

dans le cadre des règlements et instructions en vigueur et dans la limite de leur circonscription, au nom de